PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait dans la mairie de résidence ou chez un notaire, selon le choix des partenaires.
Les greffes des tribunaux d’instance ne sont plus habilités à effectuer ces formalités.

Enregistrement de Pacs dans votre mairie :

Conditions : avoir une résidence commune sur SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE

Renseignements concernant les formulaires à compléter et pièces à fournir : en mairie ou sur service-public.fr

Dépôt du dossier : sur place ou par correspondance (lettre recommandée avec accusé de réception).

Enregistrement du Pacs : après vérification de la complétude du dossier par le secrétariat de mairie, sur rendez-vous pris avec l’officier d’état civil (maire ou un de ses adjoints) durant les heures d’ouverture de la mairie.

La présence des deux partenaires est indispensable.

Le dossier:

- le formulaire cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d'un PACS 

- la convention de PACS : cerfa n° 15726*02

- une pièce d'identité pour chaque partenaire

- un extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes étrangères)